ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent au site internet sis à l’adresse « www.lmfixations.fr » exploité et détenu par la Société « LM FIXATIONS » Société par Actions Simplifiées au capital social de 100.000 Euros dont le siège est situé au 16-18, Avenue Graham Bell, Bâtiment D3, 77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 520 514 134, dans le monde entier.
Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment, à la seule discrétion de la Société LM FIXATIONS, l’utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement. En accédant au site « www.lmfixations.fr», l’utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation.
Tout accès et / ou utilisation du site « www.lmfixations.fr» est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET
2.1. Utilisation du site internet
Le site internet est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site ou des services restent exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et/ou des services.
L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient notamment avoir pour conséquence de :
- usurper l’identité d’autrui ;
- s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur ;
- modifier ou détruire des informations qui n’appartiennent pas à l’utilisateur ;
- accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;
- se connecter ou tenter de se connecter sur le « profil client » d’un autre utilisateur ;
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- endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.
L'usage du site internet aux fins de publication de propos diffamatoires ou insultants, qui inciterait à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est interdit.
L’utilisateur reconnaît et accepte que la Société LM FIXATIONS puisse, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier son droit d'accès au site « www.lmfixations.fr » et/ou l’empêcher d'accéder au site à l'avenir s'il est déterminé qu’il n’a pas respecté les présentes conditions générales d'utilisation.
2.2. Utilisation des informations
L'utilisation de tout document/information provenant du site « www.lmfixations.fr» n'est autorisée qu'à titre d'information pour un?usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins, notamment commerciale, est expressément interdite.?La Société LM FIXATIONS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations?diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
En conséquence, la Société LM FIXATIONS décline toute responsabilité pour :
- toute imprécision, inexactitude ou?omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
- tous dommages résultant d'une intrusion?frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
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Par ailleurs, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données contenus dans le?site sont la propriété exclusive de la Société LM FIXATIONS ou de ses?fournisseurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.? L'usage de tout ou partie du site internet www.lmfixations.fr, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à des fins commerciales est strictement interditet est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 3 – LIENS HYPERTEXTES
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La Société LM FIXATIONS n’avalise pas le contenu de ces sites internet indépendants, y compris les informations qui y sont publiées. Elle ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites. La Société LM FIXATIONS ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
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ARTICLE 4 – AUTRES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent les principes généraux d’accès au site internet « www.lmfixations.fr ». Des conditions générales annexes pourront s'appliquer à des achats de produits, ainsi qu'à des sections ou fonctionnalités spécifiques du site internet. L’utilisateur accepte expressément de se conformer à ces conditions générales annexes.
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ARTICLE 5 – INFRACTION AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisateur reconnaît et accepte le fait que toute infraction aux présentes conditions générales d’utilisation constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à la Société LM FIXATIONS au regard duquel cette dernière pourrait solliciter des dommages-intérêts ou toute autre mesure appropriée.
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ARTICLE 6– RESPONSABILITÉ
La Société LM FIXATIONSmet en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au site « www.lmfixations.fr ».
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société LM FIXATIONS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
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ARTICLE 10 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales d’utilisation serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE MEAUX.